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CONTRAT DE FOURNITURE D'APPLICATION HEBERGÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ECO expertise informatique, Société Anonyme Simplifiée au capital de 8000 €, dont le siège social est : 3, rue du Colonel Moll — 75017 Paris — inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 752 834 515

Représentée par Monsieur Aurélien Moureaux, son représentant légal, actuellement en fonction, domicilié en cette qualité au dit siège.

ci-après désignée La société « ECO INFO »,

D'UNE PART

Les utilisateurs dudit logiciel

ci-après dénommés « l'utilisateur »,

D'AUTRE PART

**

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

La société ECO INFO qui conçoit et fabrique des logiciels propose l'utilisation en ligne d'une application, COPRO-ECO, hébergée sur des serveurs appartenant à la société AMEN 12-14 ROND-POINT DES CHAMPS ELYSÉES — 75008 PARIS — 421 527 797 RCS PARIS.

Ce logiciel permet de réaliser la comptabilité des copropriétés assujetties à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés bâties et au décret comptable du 14 mars 2005.

La société ECO INFO permet aux utilisateurs, moyennant le paiement d'une redevance, d'accéder, via le réseau internet aux serveurs sur lesquels l'application est hébergée et d'en faire un usage conforme aux dispositions du présent contrat.

L'Utilisateur a souhaité pouvoir bénéficier de cet accès et de l'utilisation du logiciel susvisé dans les conditions définies ci-dessous.

L'Utilisateur reconnait qu'il a été en mesure de tester le logiciel gratuitement pendant 90 jours, qu'il connait les fonctionnalités disponibles au moment de la souscription et qu'il ne pourra pas se prévaloir de fonctionnalités absentes au moment de sa souscription.

POUR CELA IL EST DONC ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

  • L'Internet, ou réseau internet, est un réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants ;
  • L'intranet est un réseau de télécommunication et de téléinformatique destiné à l'usage exclusif d'un organisme et utilisant les mêmes protocoles et techniques que l'internet ;
  • Le Web, ou world wide web (ou encore toile d'araignée mondiale), est un système dans l'Internet, réparti géographiquement et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l'hypertexte ;
  • L'hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou image) dénommé lien ;
  • L'ordinateur client est une station de travail client qui consulte des données ou demande des services situés sur le serveur, par exemple via le réseau internet ;
  • Le logiciel est l'ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par le code source, indépendamment de tout support matériel, conformément aux dispositions de l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • Le site (web ou internet) est un ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessibles par la toile à partir d'une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important ;
  • E-mail ou Electronic mail ou courrier électronique ou message électronique ou courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images ou des sons ;
  • L'utilisateur est la personne physique ou morale, ci-dessus désignée comme étant la société Y (Madame ou Monsieur Y) et qui dispose des droits définis dans le présent contrat ;
  • Les identifiants désignent tant l'identifiant propre à l'utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service de consultation de la base de données ;
  • Les données sont les informations, publications et, de manière générale, les données de la base dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, sur la partie du site web pouvant être consultée uniquement par les abonnés ;
  • La société ECO INFO est la personne morale qui propose l'utilisation du logiciel hébergé sur ses serveurs dans les conditions définies par le présent contrat ;

ARTICLE 2 — OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat est un contrat de fourniture d'application hébergée par lequel La société ECO INFO concède un droit d'utilisation des applications et logiciels qu'elle fait héberger par la société AMEN, à l'utilisateur, en contrepartie du paiement d'une redevance.

Le présent contrat a pour objet de proposer, à l'utilisateur, des services applicatifs en ligne en mode locatif, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Il définit :

  • les droits concédés à l'utilisateur par la société ECO INFO,
  • les conditions d'accès et d'utilisation du logiciel par l'utilisateur.

La société ECO INFO consent à l'utilisateur, qui accepte :

  • un droit d'accès aux serveurs de la société ECO INFO dans les conditions définies ci-après;
  • un droit d'utilisation finale du logiciel dans les conditions définies ci-après ;

Ces droits sont consentis sous réserve du respect des termes et conditions du présent contrat et notamment du complet paiement des sommes dues par l'utilisateur.

Les droits d'accès et d'utilisation visés ci-dessus sont concédés à titre :

  • non exclusif,
  • et non transmissible.
par La société ECO INFO à l'utilisateur (étant précisé qu'il s'agit d'une licence ne devant bénéficier qu'à un seul utilisateur).

ARTICLE 3 — ACCÈS AU LOGICIEL EN LIGNE

Droit d'accès

La société ECO INFO consent à l'utilisateur un droit d'accès, via le réseau internet, au logiciel désigné dans le préambule.

L'utilisateur utilisera seul ce droit d'accès.

Dès notification, par voie postale ou par messagerie électronique, à La société ECO INFO de la souscription du présent contrat, l'utilisateur pourra se connecter à tout moment, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanches et jours fériés,
  • sans assistance des équipes techniques d'exploitation et de maintenance de la base de données,
afin d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel de la société ECO INFO, dans la version définie dans le préambule du présent contrat.

L'accès peut s'effectuer à partir de tout ordinateur client au moyen des identifiants fournis à l'utilisateur.

La société ECO INFO mettra en ligne, le cas échéant chacune des nouvelles versions du logiciel.

Le service peut être occasionnellement interrompu par des pannes ou momentanément suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la société ECO INFO.

En cas de force majeure ou, plus généralement, de survenance d'un événement extérieur à la société ECO INFO, cette dernière ne pourra aucunement être déclarée responsable des conséquences de l'interruption ou de la suspension du service pour maintenance.

Identification et Accès au logiciel

L'identification de l'utilisateur se fait au moyen :

  • d'un identifiant libre défini par l'utilisateur,
  • et d'un mot de passe choisi par l'utilisateur lors de la souscription.
L'utilisateur utilisera son identifiant lors de chaque connexion au serveur de la société ECO INFO.

Il est convenu entre les parties que la communication en ligne de l'identifiant vaut preuve de l'identité de l'utilisateur et a valeur de signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil.

Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l'Internet.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de La société ECO INFO.

L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants le concernant.

L'utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants le concernant :

L'utilisateur devra demander à ECO INFO un nouvel identifiant de connexion et un nouveau mot de passe.

Les identifiants de l'utilisateur permettent l'accès au logiciel de La société ECO INFO dans la limite d'une seule connexion simultanée. Toute tentative d'utilisation des mêmes identifiants de l'utilisateur en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation, de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par La société ECO INFO.

ARTICLE 4 — DROIT D'UTILISATION DU LOGICIEL

La société ECO INFO consent à l'utilisateur le droit d'utiliser, sans aucune limite autre que celles définies dans le présent contrat, le logiciel défini dans le préambule.

droit d'utilisation, conditions, modalités

Les droits définis ci-dessus sont concédés à l'utilisateur à charge pour lui de satisfaire, sans limitation de durée après la fin du présent contrat, aux obligations suivantes :

  • mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite du logiciel de la société ECO INFO ou toute utilisation contraire aux stipulations du présent contrat.
  • informer La société ECO INFO de toute tentative d'utilisation illicite du logiciel de La société ECO INFO par un utilisateur ou par un tiers, et ce quel que soit le mode opératoire de la fraude.

Le présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur les données au profit de l'utilisateur, dont les droits sont limités à ceux définis dans les articles ci-dessus.

assistance

L'utilisateur bénéficie d'un accès à une assistance en ligne ("hotline").

L'utilisateur pourra demander assistance à La société ECO INFO :

  • par e-mail, à l'adresse électronique suivante : contact@copro-eco.fr

Il sera répondu à l'utilisateur, du lundi matin au vendredi entre 10h et 20h, par courrier électronique ou par téléphone.

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du logiciel et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions.

Il est entendu entre les parties que l'assistance doit être ponctuelle et ne doit pas conduire à une prestation de formation.

La société ECO INFO peut fournir dans des conditions à définir d'un commun accord des prestations de formation afin de permettre à l'utilisateur de se familiariser avec le logiciel.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres.

L'utilisateur s'interdit de reproduire, copier, en tout ou partie des logiciels, applications et utilitaires hébergés et fournis par La société ECO INFO, qui en conserve l'entière propriété.

L'utilisateur s'interdit également de traduire ou transcrire ces logiciels, applications et utilitaires dans un autre langage, et de les adapter à une utilisation non conforme à leur spécification.

L'utilisateur acquiert et conserve la propriété des éléments et du contenu qu'il crée à l'aide des logiciels et applications hébergés et fournis par La société ECO INFO.

L'utilisateur s'interdit d'utiliser les éléments graphiques et sonores issus du logiciel hébergé par La société ECO INFO et dont l'utilisation lui est permise.

L'utilisateur s'interdit d'adapter, de développer le logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

La société ECO INFO s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose.

La société ECO INFO s'engage à fournir un service le plus performant possible à l'utilisateur, en l'état de la technique et des avancées technologiques actuelles.

La société ECO INFO s'engage à fournir à l'utilisateur la dernière version du logiciel hébergé.

La société ECO INFO s'engage à intervenir avec diligence en cas de panne de ses serveurs, rendant impossible l'utilisation du logiciel hébergé.

Si la suspension du service dure plus de 72h, La société ECO INFO devra fournir à l'utilisateur une solution de remplacement, assurant à ce dernier la continuité du service promis.

ARTICLE 7 — PROHIBITION DE SOLLICITATION — CLAUSE PÉNALE

Les parties s'interdisent d'engager le personnel de l'autre pendant la durée de l'exécution du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.

Le contrevenant sera tenu de verser à l'autre partie, à titre d'indemnité contractuelle forfaitaire, une somme représentant la rémunération annuelle brute devant être perçue par le salarié chez le nouvel employeur.

ARTICLE 8 — REDEVANCE — COÛT DE L'UTILISATION

Un abonnement annuel est proposé dont le prix varie en fonction de la taille de la copropriété et du niveau de prestation souhaité.

Le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à internet en vue d'accéder et d'utiliser le logiciel, lesquels restent à la charge de l'utilisateur.

ARTICLE 9 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement du prix visé à l'article 8 se fera, au choix de l'utilisateur :

  • par prélèvement sur son compte bancaire.
  • par chèque, à réception de facture.

Pour permettre le paiement à distance, l'utilisateur pourra communiquer, à son choix :

  • son numéro de carte bancaire, ainsi que la date de validité de la carte.
  • une autorisation de prélèvement et son Relevé d'Identité Bancaire.

Le présent contrat sera soumis aux conditions suivantes :

  • les montants dus par l'utilisateur au titre du présent contrat seront soumis à TVA au taux en vigueur.
  • en cas de retard supérieur à 10 jours dans le paiement d'une facture, La société ECO INFO se réserve la faculté de suspendre le contrat et l'accès au logiciel jusqu'à régularisation.

En cas de non-paiement par chèque dans les 8 jours suivant l'envoi d'une lettre ou d'un mail de rappel, la société ECO INFO pourra suspendre l'accès sans préavis. Toute contestation devra être présentée dans le mois de la facturation, faute de quoi l'utilisateur sera réputé avoir accepté la facture.

Conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement dès le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de trois fois le taux d'intérêt légal annuel.

ARTICLE 10 — ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉE

La société ECO INFO s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation du logiciel, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages de l'Internet.

La société ECO INFO garantit la conformité du logiciel aux spécifications.

L'utilisateur déclare, en outre, avoir analysé l'adéquation du logiciel à ses besoins, disposer des compétences pour utiliser correctement le logiciel, et n'avoir pas besoin de suivre ou faire suivre une formation à son personnel à cette fin.

L'utilisateur reconnaît avoir reçu de la société ECO INFO toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

L'utilisateur déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'Internet et reconnaître :

  • que l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du logiciel ;
  • que La société ECO INFO ne pourra être tenu(e), du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier ;
  • que La société ECO INFO ne pourra être tenu(e), du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Données ;
  • que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne du logiciel, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs ;
  • que la communication par l'utilisateur de ses identifiants ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle par l'utilisateur est faite sous sa propre responsabilité ;
  • qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de ses ordinateurs lui permettent l'utilisation en ligne du logiciel ;
  • qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Web de la société ECO INFO et/ou les données transmises lors des connexions ;

Limitation de responsabilité

Est exclu tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité du logiciel, quelle qu'en soit la durée, à l'atteinte à l'intégrité de systèmes et/ou de données, à l'indisponibilité de systèmes et/ou de données, quelle qu'en soit la durée et à l'atteinte à la confidentialité de données.

La société ECO INFO ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des données de l'utilisateur ou de tiers.

La société ECO INFO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (notamment les pertes de bénéfices, pertes d'informations confidentielles ou autres informations, interruptions d'activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre, résultant de, ou lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le logiciel ou de bénéficier de la maintenance, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services de maintenance, ou à l'exécution des obligations prévues par ce contrat, même si La société ECO INFO a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.

ACTIVITES À HAUT RISQUE — non-responsabilité

Le logiciel n'est pas tolérant aux pannes, il n'est pas conçu, programmé, réalisé ou prévu pour l'utilisation au sein d'un équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant une exécution sans faute, comme pour le fonctionnement des installations nucléaires, la navigation aérienne ou les systèmes de communication, le contrôle du trafic aérien, les machines aidant au maintien en vie, les systèmes d'armement, dans lesquels une panne du logiciel peut conduire directement au décès des utilisateurs des installations, systèmes et matériels et des tiers, à des blessures corporelles, ou à des dommages physiques ou environnementaux importants.

Les parties écartent expressément toute garantie implicite ou expresse au titre d'activités à haut risque.

ARTICLE 11 — RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le présent contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit par La société ECO INFO si l'utilisateur ne met pas fin à la violation de l'une quelconque des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 du présent contrat, dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par La société ECO INFO de remédier au manquement en cause, restée sans effet.

La résiliation prendra effet à compter de l'envoi par la société ECO INFO d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 — EFFET — DURÉE

Le présent contrat prendra effet à compter de l'accord entre les parties matérialisé par le clic d'acceptation des conditions générales de vente sans lequel il est impossible d'utiliser le logiciel.

La date de fin du contrat est toujours, quelle que soit la date de prise d'effet du contrat, le 31 décembre de l'année en cours.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ — PROHIBITION DE CESSION ET DE SOUS-LICENCE D'UTILISATION DURÉE

propriété

La société ECO INFO déclare et garantit :

  • que le logiciel est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • qu'elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le présent contrat.

La société ECO INFO déclare et garantit que le logiciel n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Le présent contrat ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel susvisé, qui demeure la propriété pleine et entière de la société ECO INFO. La mise à disposition temporaire du logiciel dans les conditions prévues au présent contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. L'utilisateur mentionnera, au besoin, les mentions de propriété dans les documents où il ferait état de l'utilisation du logiciel susvisé.

Le contenu des documents créés par l'utilisateur avec l'application hébergée est la propriété exclusive de ce dernier. La société ECO INFO ne pourra revendiquer la propriété du contenu des documents ainsi créés.

La société ECO INFO se réserve le droit d'effectuer des modifications sur le logiciel pour corriger les éventuelles erreurs de programmation ou, au besoin, pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination.

La correction des erreurs ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire.

interdiction de cession et de sous-licence

L'utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

interdiction de reproduction et d'adaptation

L'utilisateur s'interdit, par le présent contrat, de reproduire tout élément du logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente convention et après son expiration les termes de l'accord ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.

Les parties s'interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que leur personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment.

Concernant leur personnel, les parties s'engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

ARTICLE 15 — TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

Les données concernant l'utilisateur contenues par le présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par La société ECO INFO ou d'autres sociétés ou filiales du groupe de La société ECO INFO.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, La société ECO INFO s'engage, notamment, à procéder le cas échéant aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l'emploi de ces fichiers et notamment :

  • ne traiter que des données loyalement et licitement collectées
  • ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes
  • ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. La société ECO INFO doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes
  • conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités
  • prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

La société ECO INFO pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. A la demande de l'autorité judiciaire, La société ECO INFO aura l'obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits des personnes concernées par ces données, et sans mettre en cause la responsabilité de l'utilisateur.

La société ECO INFO devra aussi permettre l'exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l'objet du traitement :

  • permettre l'exercice du droit d'accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par La société ECO INFO
  • permettre l'exercice du droit d'opposition de ces personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue
  • permettre la contestation et la mise à jour par ces personnes des données les concernant lorsque celles-ci s'avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées
  • faire connaître à ces personnes la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à leur égard.

ARTICLE 16 — ÉCHANGES DE MESSAGES ÉCTRONIQUES — SÉCURITÉ INFORMATIQUE — CONVENTION SUR LA PREUVE

Les parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins du présent contrat, communiquer entre eux par voie électronique, notamment via le réseau internet. Les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l'intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet.

Les parties conviennent expressément d'appliquer les règles suivantes :

  • la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message ;
  • un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice ;
  • la copie-écran, au moyen d'un logiciel de capture d'image, d'un document numérique visualisé sur le moniteur ou l'impression sur papier d'une telle copie-écran, est considérée par les parties comme un original, lorsqu'elle est accompagnée de la source dudit document numérique ;
  • les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique, même non signé ;
  • numériquement, à partir du site internet de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'ils ont au sujet de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 — INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions du présent contrat. Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

ARTICLE 18 — MODIFICATION DU CONTRAT — INTEGRALITÉ DES ENGAGEMENTS

Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant accepté par les deux parties.

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 19 — DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE — LANGUE DU CONTRAT

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 21 — DIFFÉRENDS

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat. les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception soit :

  • d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
  • d'un e-mail signé numériquement
notifiée par l'une des deux parties.

Si au terme d'un nouveau délai de quinze jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à un médiateur, dans les conditions suivantes.

Pour tous différends ou divergences d'interprétation, relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d'un commun accord un médiateur.

En cas d'échec de la médiation, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.

ARTICLE 22 — ÉLECTION DE DOMICILE — NOTIFICATIONS

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

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